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Termes et conditions CGV

1. Applicabilité et portée

Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les relations commerciales entre MYCHEM GmbH (ci-après dénommée "MYCHEM", "nous" ou "notre") et les clients (ci-après dénommés "client", "acheteur" ou "vous") pour les produits (ci-après dénommés "produits" ou "marchandises") achetés sur notre site Internet (ci-après dénommé "boutique en ligne" ou "site Internet").

La boutique en ligne est exploitée par:

MYCHEM GmbH
Winterthurerstrasse 71
8006 Zurich
CHE-269.453.016
+41 62 962 80 57
team@mychem.ch

Les conventions individuelles conclues avec le client prévalent sur les présentes CGV. Les conditions contraires du client ne sont pas reconnues.

MYCHEM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification entre en vigueur dès la publication des nouvelles CGV sur le site Internet. Le moment déterminant pour l'applicabilité des CGV en vigueur est, lors de l'achat d'un produit, la date à laquelle la commande ferme nous est passée.

Veuillez lire attentivement les présentes CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme de nos produits, vous acceptez les conditions ci-après ainsi que notre déclaration de protection des données et vous déclarez être habilité à conclure des contrats juridiquement contraignants et être âgé d'au moins 18 ans.

Le client s'engage dans tous les cas à lire les consignes de sécurité correspondantes sur l'emballage et avant d'utiliser des articles marqués de symboles de danger.


2. Conclusion d'un contrat de vente

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement ou une invitation non contraignante à la clientèle à commander le produit dans la boutique en ligne. MYCHEM se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits eux-mêmes ainsi que leur contenu, comme par exemple les images, l'assortiment, les prix et les descriptions de nos produits. Les illustrations, images, brochures, publicités et autres informations relatives à nos produits ne sont fournies qu'à titre d'information et n'engagent pas MYCHEM.

Le client peut commander de manière ferme les produits qu'il a sélectionnés via notre boutique en ligne. Le client peut placer les produits qu'il a sélectionnés dans le "panier". Ceci n'est pas encore considéré comme une commande ferme. Une commande n'est considérée comme ferme que lorsque le client clique sur le bouton "commande avec obligation de paiement" à la fin du processus de commande sur la page de commande. Avant l'envoi de la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les données, identifier d'éventuelles erreurs de saisie et les corriger le cas échéant avant la passation définitive de la commande qui le lie.

Une confirmation de commande est immédiatement et automatiquement envoyée au client par e-mail. Cet e-mail de confirmation contient les données de votre commande et nos CGV que vous avez acceptées lors du processus de commande. L'e-mail de confirmation sert uniquement à vous informer que nous avons bien reçu votre commande. La confirmation automatique de la commande ne constitue pas encore un contrat de vente. En envoyant votre commande, vous confirmez que vous avez lu les CGV et que vous les acceptez sans réserve. Nous vous recommandons d'imprimer ou de sauvegarder sur votre ordinateur les CGV à des fins de commande en ligne et de documentation.

Une fois que vous avez passé une commande ferme, MYCHEM est libre, à sa discrétion, soit d'accepter la commande, soit de la refuser ou de la modifier en envoyant une notification correspondante par e-mail et sans engager sa responsabilité envers vous ou des tiers. En cas d'annulation de la commande, nous vous remettrons un éventuel paiement déjà effectué sous forme de bon d'achat dans un mail séparé. Les motifs de refus d'une commande peuvent être, par exemple, si un produit n'est plus disponible, si nous ne pouvons pas obtenir d'autorisation pour le paiement du client ou s'il y a des raisons de penser que le client agit en violation des présentes CGV, de contrats individuels, d'activités frauduleuses ou d'autres activités pénales ou pour toute autre raison importante.

En cas d'acceptation de la commande, un contrat d'achat ferme est conclu avec le client. Cette acceptation se traduit par l'envoi des produits commandés.

3. Disponibilité et réserve de performance pour les produits non livrables

Toutes les informations relatives à la disponibilité, à l'expédition et à la livraison d'un produit sont des informations préliminaires et des indications approximatives. Elles ne constituent pas des dates d'expédition ou de livraison fermes ou garanties. Nous déclinons expressément toute responsabilité en cas de produits indisponibles ou de retards d'expédition ou de livraison.

Nos produits sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si, lors du traitement de votre commande, MYCHEM constate que les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, le contrat relatif aux produits non disponibles ne sera pas conclu, car les produits commandés ne pourront pas être livrés.

En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d'articles pouvant être achetés par un client. Dans ce cas, nous en informerons le client par e-mail.


4. Prix et frais de livraison

Nos produits et nos prix sont ceux indiqués sur le site Internet. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 8,1%.

MYCHEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des prix proposés au moment de la passation de la commande ferme.

5. Conditions de paiement/contrôle de solvabilité

Les commandes sont en principe payables immédiatement.

Le client a la possibilité de payer avec les moyens de paiement qui sont affichés sur le site web ou dans le processus de commande. Ceux-ci peuvent être modifiés de temps à autre. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement dans des cas concrets et de renvoyer à d'autres modes de paiement que nous utilisons (par exemple, pour couvrir notre risque de crédit, uniquement ceux correspondant à la solvabilité respective).

En choisissant le moyen de paiement, le client autorise le paiement en saisissant, au choix, les données de sa carte de crédit ou les données d'accès d'un prestataire de services de paiement. Le client autorise MYCHEM à encaisser ou à prélever les paiements par les moyens correspondants. En cas de rejet de débit, MYCHEM a droit au remboursement des frais et commissions bancaires y afférents. En outre, MYCHEM n'est pas responsable des éventuels frais ou autres montants qui pourraient vous être facturés par l'émetteur de la carte ou par votre banque suite au traitement de votre paiement conformément à votre commande.

Si vous payez par carte de crédit ou par un autre moyen de paiement (Visa; Mastercard; Post Finance; PayPal), nous nous réservons le droit de vérifier la validité de la carte, de contrôler les paramètres de disponibilité pour l'encaissement et les données d'adresse et de demander l'autorisation de l'émetteur de la carte ou du prestataire de paiement. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données de paiement saisies sont correctes. Si le paiement est refusé, votre commande ne sera pas déclenchée.

Paiement anticipé dans les 5 jours, si vous préférez le paiement anticipé, vous pouvez virer le montant sur notre compte bancaire dans les 5 jours. Dès que nous constatons la réception de votre paiement, nous validons votre commande. En cas d'urgence, vous pouvez nous envoyer le justificatif de virement par e-mail.

Veuillez noter que votre commande constitue un achat juridiquement valable et qu'elle est soumise au Code des obligations. Si aucun paiement ne nous est parvenu dans les deux semaines suivant votre commande, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande sans vous contacter afin de débloquer les produits.

En cas de paiement sur facture, le client reçoit la facture et le bulletin de versement avec la livraison de la marchandise ou par e-mail. Le paiement sur facture s'effectue via Klarna Bank AB (publ.), agissant par l'intermédiaire de sa succursale en Allemagne, Klarna Bank AB, German Branch. Le paiement doit être effectué à l'aide du bulletin de versement dans le délai de paiement indiqué sur la facture, sur le compte de notre partenaire externe, Klarna Bank AB (publ.), agissant par l'intermédiaire de sa succursale en Allemagne, Klarna Bank AB, German Branch [lien vers https://www.klarna.com/ch/agb/], indiqué sur la facture. Le mode de paiement "achat sur facture" n'existe pas pour toutes les offres et présuppose, entre autres, un contrôle de solvabilité réussi par la Klarna Bank AB, German Branch. Si, pour certaines offres, le client est autorisé à acheter sur facture après vérification de sa solvabilité, le paiement est effectué en collaboration avec la Klarna Bank AB (publ.), agissant par l'intermédiaire de sa succursale en Allemagne, Klarna Bank AB, German Branch, qui prend en charge la créance de facturation du commerçant après la conclusion du contrat de vente. Nous restons également compétents en cas d'achat sur facture via Klarna Bank AB (publ.), agissant par l'intermédiaire de sa succursale en Allemagne, Klarna Bank AB, German Branch, pour les questions générales des clients (p. ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs).

Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement, vous serez en retard de paiement à l'expiration du délai de paiement qui vous a été fixé, sans autre rappel, et devrez payer des intérêts de retard de 8%. Klarna Bank AB (publ.), agissant par l'intermédiaire de sa succursale en Allemagne, Klarna Bank AB, German Branch, est en droit de facturer des frais de rappel pouvant aller jusqu'à CHF 30,00 par rappel de paiement, ainsi que d'autres frais, notamment les frais d'une éventuelle procédure de recouvrement. Si l'introduction d'une procédure de poursuite s'avère nécessaire, nous percevrons des frais de traitement supplémentaires d'au moins 150 CHF.

En outre, Klarna Bank AB (publ.), agissant par l'intermédiaire de sa succursale en Allemagne, Klarna Bank AB, German Branch, peut à l'avenir refuser de traiter les modalités de paiement des contrats de vente, y compris en ce qui concerne les autres commerçants. Les conditions générales de vente [lien vers https://www.klarna.com/ch/agb/] de Klarna Bank AB (publ.), agissant par l'intermédiaire de sa succursale en Allemagne, Klarna Bank AB, German Branch, sont applicables.


6. Conditions de livraison

Les conditions de livraison de MYCHEM sont décrites précisément au cours du processus de commande.

La livraison s'effectue en principe par le service de distribution de la Poste Suisse SA.

Il n'existe pas de valeur minimale de commande lors de la commande. Pour une valeur de marchandise inférieure à CHF 17.00, MYCHEM se réserve le droit de facturer un supplément de CHF 6.46 pour les petites quantités.

Les frais d'emballage sont inclus dans la commande.

Si les produits sont indiqués comme n'étant pas en stock lors de la commande, MYCHEM s'efforcera de les produire et de les mettre en vente le plus rapidement possible. MYCHEM met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués. MYCHEM n'est toutefois pas responsable des retards de livraison, quelle qu'en soit la cause. Nous vous informerons immédiatement de tout retard de livraison. A partir du moment où le colis est remis à la poste, MYCHEM n'est plus responsable et ne peut plus être tenue pour responsable.

Si l'empêchement de la prestation dure plus de 3 semaines après la date de livraison initiale, le client est en droit d'annuler sa commande. Toute autre revendication, notamment en matière de dommages et intérêts, est exclue.

Reprise après livraison correcte de la marchandise, mais adresse erronée, non-distribution, etc.

Si la livraison du produit échoue par la faute du client (p. ex. nom erroné, adresse de livraison incorrecte), nous prenons contact avec le client. Si le client souhaite résilier le contrat de vente, reprise après livraison correcte de la marchandise, mais adresse erronée, non-distribution, etc.

Si le client renvoie le colis pour des raisons qui lui sont propres ou si un colis est renvoyé par la poste parce que le colis n'est pas parvenu au client (adresse erronée, le client ne réceptionne pas le colis, etc :) Après réception de la marchandise dans son emballage d'origine et en bon état, le calcul de la reprise est effectué:

Crédit des frais de marchandise (uniquement marchandise intacte)
- Frais du prestataire de paiement: 5% (Klarna, PayPal, etc.)
- Frais de manutention : 10% de la valeur de la marchandise, au moins CHF 15.
- frais de port pour le retour à notre adresse
- Frais éventuels de réparation, d'élimination de la marchandise endommagée.

Le montant restant est remboursé sous forme de bon d'achat.


Nouvelle livraison du colis retourné en raison d'une adresse erronée, d'une non-distribution, etc.

Frais de manutention: 10% de la valeur de la marchandise
+ frais de port de la réexpédition
+ frais de port du nouvel envoi

Payable à l'avance selon notre calcul.

Commande non autorisée

Dans le shop, il y a des articles qui ne peuvent être livrés qu'à des professionnels (p. ex. produits chimiques du groupe 1). Ceux-ci sont clairement déclarés comme tels.

Les personnes qui commandent malgré tout de tels articles sont contactées.

S'il s'avère que la commande n'est pas justifiée, un bon d'achat est établi. Les dépenses et les frais liés à ce traitement spécial peuvent être déduits au préalable.

En aucun cas, l'argent ne sera retourné, d'autant plus que nous avons déjà dû payer des frais de paiement.

En cas de commande non autorisée: Dans notre boutique en ligne, certains articles ne peuvent être livrés qu'à des professionnels (par exemple les produits chimiques du groupe 1). Ces articles sont clairement déclarés comme tels. Les personnes qui commandent néanmoins de tels articles sont contactées.

S'il s'avère que la commande a été passée à tort, un bon d'achat correspondant est émis. Les efforts et les frais liés à ce traitement spécial peuvent être déduits au préalable. En aucun cas, de l'argent ne sera remboursé, d'autant plus que nous avons déjà eu des frais pour le paiement.


7. Réserve de propriété

MYCHEM reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement intégral.

8. Droit de rétractation et de retour

Il n'existe aucun droit de retour ou de rétractation de la part des clients.

En cas de commande d'une marchandise erronée, MYCHEM peut accorder un droit de rétractation volontaire contre un bon d'achat, à condition que la marchandise commandée ne soit pas encore emballée et expédiée (montant de la commande moins 5% de frais des prestataires de services de paiement).

Les erreurs de livraison doivent être signalées par écrit par le client à MYCHEM dans un délai de 3 jours ouvrables. Une reprise par MYCHEM ne sera effectuée que si la marchandise est retournée intacte et dans son emballage d'origine. Dans ce cas, la marchandise commandée sera livrée gratuitement au client et les frais de port pour le retour de la marchandise livrée par erreur seront remboursés.


9. Réclamation/garantie

MYCHEM garantit que la marchandise correspond aux caractéristiques promises et qu'elle ne présente aucun défaut susceptible d'affecter sa valeur ou son aptitude à l'usage prévu.

Après réception des produits, le client doit immédiatement vérifier leur exactitude, leur intégralité et les éventuels dommages. Les défauts ou dommages doivent être signalés à MYCHEM dans les 3 jours ouvrables. Les défauts qui n'ont pas pu être détectés lors d'un examen correct et qui n'apparaissent que plus tard doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Si vous ne vérifiez pas le défaut ou ne le signalez pas immédiatement, la marchandise est considérée comme acceptée et vous n'êtes plus en droit de faire valoir des droits à notre encontre.

Les dispositions légales de garantie contre les défauts de fabrication/de matériel ou de production s'appliquent. Le délai de garantie se réfère à la date limite de consommation des produits. Sont exclus de la garantie les produits qui ont été endommagés par la propre faute de l'acheteur.

Les droits de garantie du client se limitent à une livraison de remplacement ou à l'élimination des défauts/à la réparation, à l'exclusion de tout autre droit, en particulier la réduction ou l'indemnisation des dommages indirects et consécutifs. MYCHEM décide à sa discrétion de la livraison de remplacement ou de la réparation. En cas d'échec de la livraison de remplacement ou de la réparation, le client est en droit de résilier le contrat en cas de défauts importants.

Pour la communication de la réclamation ou les questions de service, veuillez nous contacter à l'adresse suivante en indiquant le numéro de commande, le numéro de client, une description du défaut et d'autres informations utiles :

MYCHEM GmbH
Winterthurerstrasse 71, 8006 Zurich
+41 60 962 80 57
team@mychem.ch

Le produit défectueux doit être renvoyé à l'adresse de MYCHEM mentionnée ci-dessus, accompagné d'une copie de la facture et d'une description détaillée du défaut. Le retour d'un produit se fait aux frais et aux risques du client. Pour un traitement rapide d'une réclamation, il est nécessaire d'annoncer préalablement un retour par mail. Merci de vous faire confirmer votre retour et de conserver cette confirmation, car en cas de perte du colis, votre demande de garantie ne pourra pas être traitée.


10. Responsabilité

MYCHEM est responsable, en cas de violation de ses propres obligations découlant des présentes CGV et des relations contractuelles qui en découlent, des dommages qu'elle a causés et prouvés par une intention illégale ou une négligence grave. Toute responsabilité, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, est expressément exclue pour les négligences légères et moyennes ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs. Sont considérés comme dommages indirects, par exemple, le manque à gagner, les pertes financières, les atteintes à la réputation ou les pertes de données dues à des dégradations temporaires ou à des interruptions de la disponibilité des services de MYCHEM. En outre, MYCHEM n'assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires auxquels il est fait appel pour fournir la prestation.

Les exclusions et limitations de la responsabilité de MYCHEM mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causée directement par MYCHEM, ni en cas de dispositions légales contraignantes, y compris les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité totale en vertu des présentes CGV, quel qu'en soit le motif, et dans la mesure où la loi le permet, se limite au prix de la marchandise que le client nous a commandée.

Événement indépendant de notre volonté

En cas de survenance d'un événement indépendant de notre volonté et de notre contrôle (appelé force majeure), nous déclinons toute responsabilité pour la non-exécution ou l'exécution tardive de toute obligation découlant des présentes CGU et de la relation contractuelle qui en découle. Un événement hors de notre contrôle se produit par exemple dans les cas suivants :

En cas de grèves, de blocages ou d'autres actes industriels par des tiers, d'invasions, d'attaques terroristes, de guerre, d'incendie, d'explosions, de tempêtes, d'inondations, de tremblements de terre, d'épidémies, de pandémies, d'autres catastrophes naturelles, ou de défaillance des réseaux de communication publics ou privés ou d'impossibilité d'utiliser les voies ferrées, les voies d'expédition, les voies aériennes, les voies de transport routier ou d'autres moyens de transport publics ou privés.

Si un événement hors de notre contrôle affecte l'exécution de nos obligations dans le cadre du contrat, nous vous en informerons dès que possible.


11. Protection des données

MYCHEM ne collecte et ne traite les données à caractère personnel que dans le cadre des dispositions légales, en particulier dans le respect des lois en vigueur sur la protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions y afférentes dans notre déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.


12. Droit d'auteur

Les informations et contenus publiés sur le site Internet sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété de MYCHEM ou du détenteur des droits respectifs. La reproduction, le traitement, la diffusion ou toute autre forme d'exploitation nécessitent l'accord écrit préalable du titulaire des droits concerné. MYCHEM et le titulaire des droits correspondant se réservent expressément tous les droits en la matière.


13. Clause de sauvegarde

Si l'une des dispositions des présentes CGV est ou devient illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Sauf accord contraire, la disposition invalide est réputée remplacée par une disposition valide qui tient le plus grand compte de l'objectif économique de la disposition et de la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même pour les éventuelles lacunes des présentes CGV.


14. Droit applicable et juridiction compétente

Seul le droit matériel suisse s'applique aux présentes CG, aux relations contractuelles qui en découlent et aux éventuels litiges, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for juridique pour les personnes physiques est le siège de MYCHEM ou le domicile du client. Pour les personnes morales, le for exclusif est le siège de MYCHEM.

Zurich, octobre 2023